1 ) Port des gants OBLIGATOIRE : 

A partir du 20 novembre 2016 le port de gants est OBLIGATOIRE pour les conducteurs et passagers de deux roues motorisés.

En plus de l'amende, si le conducteur a le permis de conduire il perdra 1 point.

2)  Vitres teintées sur véhicules :

A partir du 01 01 2017 les vitres avant des véhicules  ne devront  pas être teintées de plus de 30 %.

Si ce n’est pas le cas? le risque est de se faire verbaliser (135 €) + un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

3) Passage code plus rapide :

Pour le passage du code de la route il est possible de passer par d'autres organismes afin de le passer ou repasser beaucoup plus vite.

A Limoges et ses alentours : www.lapostecode.fr OU www.objectifcode.sgs.com

      Il faut juste votre numéro de dossier préfectoral que votre auto-école vous donnera.

4) Verbalisation véhicules de Société :

 LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V)

Lorsqu'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, selon des modalités précisées par arrêté, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol, d'une usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe,

5) Port du casque cyclo :

Publics concernés : conducteurs de cycles, autorités de police de la circulation, entreprises intervenant dans l'offre de casques. 

Objet : obligation de porter un casque pour les conducteurs et passagers de cycle en circulation âgés de moins de douze ans. 
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur trois mois après la publication de l'arrêté prévu au IV de l'article R. 431-1-3 du code de la route. 
Notice : afin de limiter les blessures graves à la tête et au visage, le présent décret prévoit l'obligation pour les conducteurs et les passagers de cycle âgés de moins de douze ans de porter en circulation un casque attaché et conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle. Le respect de cette obligation pourra être contrôlé par les forces de l'ordre. Les adultes transportant ou accompagnant les enfants pourront être sanctionnés, en cas de non-port de casque par ces derniers, par une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. 

legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/21/2016-1800/jo/texte

6) Nouvelles plaques obligatoires pour les 2 et  3 roues :

En date du 01 07 2017 les deux et trois roues devrnt avoir les nouvelles paques, même pour les véhicules immatriculés avant cette date.

Dimension de cette plaque 210 milimètre de large et 130 de haut.

Amende 135 €.